NUMÉRO DU CONTACT (514) 945-SPEC (7732)
HEURES D'OUVERTURE

Mon - Sat 8:00 - 18:00

ADRESSE

CP 32496 Centre Vaudreuil

LOI 122

Description

Au Québec, les propriétaires doivent se conformer à la BILL 122 en faisant inspecter régulièrement la façade leurs immeubles et leurs parcs de stationnement étagés par un membre en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ). Le but de cette loi est d’assurer que les façades et les parcs de stationnement étagés sont exempts de tout défaut qui pourrait compromettre la sécurité et ainsi créer des situations dangereuses.

LOI 122 Façades

Les propriétaires d’immeubles résidentiels ou commerciaux de cinq étages ou plus doivent détenir un rapport de vérification attestant que les façades de l’immeuble ne présentent pas de signes de dangerosité. L’inspection doit être effectuée au plus tard 6 mois avant la date du rapport de vérification, et ce, tous les cinq ans.

Fréquence des rapports de vérification

Le propriétaire d’un immeuble doit obtenir le rapport de vérification au plus tard le jour du 10e anniversaire de sa construction.

Au 18 mars 2013, si l’immeuble a les caractéristiques suivantes :

  • Âgé de plus de 45 ans, un rapport doit être produit avant le 18 mars 2015;
  • Âgé de plus de 25 ans, mais moins de 45 ans, un rapport doit être produit avant le 18 mars 2016;
  • Âgé de plus de 15 ans, mais moins de 25 ans, un rapport doit être produit avant le 18 mars 2017;
  • Âgé de plus de 10 ans, mais moins de 15 ans, un rapport doit être produit avant le 18 mars 2018;

Par la suite, le propriétaire doit obtenir un rapport de vérification des façades tous les 5 ans.

LOI 122 Parcs de stationnement étagés

Les propriétaires d’immeubles à parcs de stationnement étagés doivent obtenir un rapport de vérification détaillé d’un ingénieur attestant que le parc de stationnement ne présente pas de signes de dangerosité. L’inspection doit être effectuée au plus tard 6 mois avant la date du rapport de vérification, et ce, tous les cinq ans.

Fréquence des rapports de vérification

Le propriétaire d’un nouveau garage doit obtenir un rapport détaillé entre 12 et 18 mois après la fin des travaux de construction.

À compter du 19 mars 2013, si le garage a été construit il y a plus de cinq ans, le propriétaire doit obtenir un rapport de vérification avant le 19 mars 2016. Par la suite, le propriétaire doit obtenir un rapport de vérification détaillé tous les cinq ans. Une vérification en profondeur doit être effectuée après tout événement pouvant compromettre le comportement structurel du garage.